Référé-provision : compétence exclusive du juge de la mise en état en présence d’une instance au fond

L’article 799 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, dès sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour allouer une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ainsi que pour ordonner les mesures provisoires et d’instruction nécessaires.

Le juge des référés a retenu qu’une instance au fond était déjà pendante entre les syndicats de copropriétaires et le constructeur, qu’elle portait notamment sur la sécurisation d’une chute de pierres et qu’un sursis à statuer avait été ordonné dans l’attente du rapport d’expertise. La demande de provision relevait donc du juge de la mise en état, à l’exclusion du juge des référés. Les demandeurs ont été déclarés irrecevables en référé et invités à saisir le juge de la mise en état.

Les demandeurs, succombant, supportent les dépens et sont condamnés solidairement à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Saisi d’une demande de provision destinée à financer la sécurisation d’une butte menaçant des bâtiments, le juge des référés a relevé qu’une instance au fond portant sur les mêmes désordres était déjà en cours et qu’un sursis à statuer avait été ordonné. Il a déclaré les demandeurs irrecevables en référé et les a condamnés aux dépens ainsi qu’aux frais irrépétibles.

Une association foncière et deux syndicats de copropriétaires ont fait assigner la société venant aux droits du maître d’ouvrage afin d’obtenir une provision de 251 570 euros destinée à financer des mesures conservatoires de sécurisation d’une butte, après la chute de blocs rocheux à l’arrière de bâtiments.

Une expertise judiciaire était en cours et son pré-rapport d’urgence faisait état d’un risque immédiat de chute de pierres, de dégradation des bâtiments et d’aggravation lors d’épisodes pluvieux. Toutefois, une instance au fond opposant déjà les syndicats à un intervenant de l’opération immobilière portait sur les mêmes désordres. Le juge de la mise en état avait ordonné un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.

Le juge des référés a considéré que la demande de provision relevait exclusivement du juge de la mise en état. Les demandeurs ont donc été déclarés irrecevables en référé et condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une instance au fond portant sur les mêmes désordres
• Désignation préalable d’un juge de la mise en état
• Demande présentée comme une provision ou mesure conservatoire
• Application de la compétence exclusive prévue par l’article 799
• Absence de dessaisissement du juge de la mise en état

• Assignation au fond mentionnant le grief de sécurisation contre la chute de pierres
• Numéro d’enrôlement de l’instance au fond
• Ordonnance d’incident du juge de la mise en état
• Mesure de sursis à statuer dans l’attente de l’expertise
• Pré-rapport d’urgence de l’expert judiciaire

Les demandeurs ne peuvent pas obtenir la provision devant le juge des référés et doivent saisir le juge de la mise en état. La société défenderesse bénéficie du rejet de la voie procédurale choisie, ainsi que d’une indemnité et du remboursement des dépens.

• Irrecevabilité des demandes formées en référé
• Saisine du juge de la mise en état
• Maintien de l’instance au fond et du sursis à statuer
• Paiement in solidum de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par les demandeurs

À faire

• Vérifier l’existence d’une instance au fond connexe
• Identifier la date de désignation du juge de la mise en état
• Qualifier précisément la demande de provision
• Produire l’assignation et les ordonnances procédurales
• Saisir le juge de la mise en état compétent

À éviter

• Présenter une provision au juge des référés
• Ignorer la compétence exclusive prévue par l’article 799
• Ouvrir une procédure parallèle sur les mêmes désordres
• Omettre l’existence du sursis à statuer
• Négliger les conséquences financières d’une irrecevabilité

La compétence exclusive du juge de la mise en état pour les provisions

L’article 799 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, dès sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette compétence exclut celle du juge des référés lorsque l’instance au fond est pendante.

L’irrecevabilité d’une demande de provision portée devant le juge des référés

La demande tendant au financement de mesures conservatoires liées aux désordres relevait de la compétence du juge de la mise en état, une instance au fond portant déjà sur ces désordres étant en cours. Le juge des référés a donc déclaré les demandeurs irrecevables et les a invités à saisir le juge de la mise en état.

Article 835 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 799 du Code de procédure civile, Articles 514-5, 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile