Procédure > Compétence
Le nouveau fondement de nullité non tranché en première instance – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 24/00308 : Le tribunal avait rejeté la nullité pour vileté du prix et vice du consentement, mais n’avait pas statué sur le défaut de capacité. La prescription de ce fondement nouveau relevait donc de la cour d’appel, le conseiller ne pouvant remettre en cause le jugement au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.