Procédure > Radiation du rôle
La preuve de l’inexécution des condamnations – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 25/02334 : L’inexécution doit être établie par les pièces produites. Pour apprécier la hauteur d’une plantation, la mesure doit être prise depuis le sol où elle est plantée. Une mesure réalisée depuis le fonds voisin, dans un contexte de niveaux de sol différents, ne permet pas d’établir le dépassement de deux mètres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.