Radiation du rôle pour inexécution de l’exécution provisoire : appréciation stricte des condamnations prononcées

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, sauf disposition contraire, exécutoires à titre provisoire. L’article 524 permet au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision ni d’une consignation autorisée par l’article 521, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter.

La radiation suppose toutefois que l’inexécution soit établie. La mesure de hauteur d’une plantation doit être réalisée à partir du sol où celle-ci est plantée. Une mesure effectuée depuis le fonds voisin ne suffit donc pas à démontrer le dépassement de la hauteur prescrite. De même, lorsque le dispositif condamne uniquement à déposer une bâche, il ne permet pas d’exiger le retrait d’un poteau non visé au dispositif.

La demande de radiation a été rejetée, mais les dépens de l’incident ont été mis à la charge de l’appelante. Son exécution tardive, notamment après l’engagement de l’incident, a justifié l’allocation de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Saisie d’une demande de radiation, la juridiction a constaté que le portail et la bâche avaient été retirés. La preuve d’un dépassement de hauteur de la haie n’était pas établie, la mesure ayant été réalisée depuis le fonds voisin. Le jugement n’imposait pas non plus le retrait du poteau supportant la bâche. La radiation a été refusée, l’appelante étant condamnée aux dépens et à 300 euros.

Des voisins ont assigné leur voisine afin d’obtenir notamment la suppression d’un portail, l’élagage d’arbres et d’arbustes ainsi que le retrait d’une bâche installée contre un mur mitoyen. Le tribunal judiciaire a accueilli certaines demandes et assorti sa décision de l’exécution provisoire.

La voisine a interjeté appel. Les intimés ont ensuite demandé la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, en soutenant que plusieurs condamnations n’avaient pas été exécutées.

Le conseiller de la mise en état a relevé que le portail avait été retiré et que la bâche avait été déposée. La mesure de hauteur de la haie, réalisée depuis le fonds voisin et non depuis le sol où elle était plantée, ne démontrait pas un dépassement de deux mètres. Le jugement ne prescrivait pas davantage le retrait du poteau supportant l’ancienne bâche. La radiation a donc été refusée, mais l’appelante a été condamnée aux dépens de l’incident et à 300 euros au titre de l’article 700.

• Décision de première instance assortie de l’exécution provisoire
• Demande de radiation présentée par les intimés dans les délais applicables
• Absence de justification de l’exécution ou d’une consignation autorisée
• Preuve précise et pertinente de l’inexécution des condamnations
• Mesure de la hauteur réalisée depuis le sol d’implantation de la haie
• Concordance entre les diligences exigées et le dispositif du jugement

• Procès-verbal de constat du 8 juillet 2026
• Mesure de hauteur réalisée depuis le fonds voisin
• Procès-verbaux des 24 février et 2 mars 2026
• Procès-verbal constatant la dépose du portail le 29 juin 2026
• Photographies établissant la présence initiale de la bâche

La demande de radiation des intimés est rejetée, mais l’appelante supporte les frais de l’incident en raison de son exécution tardive. La décision confirme qu’une inexécution doit être démontrée par des constatations techniquement adaptées et strictement comparées au dispositif exécuté.

• Maintien de l’affaire au rôle de la cour
• Rejet de la radiation sollicitée par les intimés
• Condamnation de l’appelante aux dépens de l’incident
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Contrôle précis des mesures de hauteur végétale

À faire

• Vérifier le caractère exécutoire de la décision
• Comparer chaque obligation au dispositif exact
• Faire mesurer la haie depuis son sol d’implantation
• Conserver les procès-verbaux et photographies d’exécution
• Justifier rapidement toute impossibilité d’exécuter

À éviter

• Produire une mesure prise depuis le fonds voisin
• Assimiler une obligation non écrite à une condamnation
• Attendre l’incident pour exécuter la décision
• Négliger la consignation autorisée par le juge
• Omettre les délais de l’article 524

Les conditions de la radiation du rôle pour inexécution

La radiation prévue par l’article 524 du code de procédure civile suppose que l’appelant ne justifie ni l’exécution de la décision frappée d’appel ni la consignation autorisée par l’article 521. Elle n’est pas prononcée si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. La demande doit être présentée dans les délais prévus par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

La preuve de l’inexécution des condamnations

L’inexécution doit être établie par les pièces produites. Pour apprécier la hauteur d’une plantation, la mesure doit être prise depuis le sol où elle est plantée. Une mesure réalisée depuis le fonds voisin, dans un contexte de niveaux de sol différents, ne permet pas d’établir le dépassement de deux mètres.

La portée du dispositif de la décision exécutée

Une condamnation à déposer une bâche n’impose pas, en l’absence de mention au dispositif, le retrait d’un poteau supportant cette bâche. Le maintien isolé du poteau ne caractérise donc pas une exécution seulement partielle de la condamnation relative à la bâche.

Article 514 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile