Contentieux et procédure — FAQ

Jonction d’instances : La transmission des droits a été établie par les extraits Kbis, l'extrait du BODACC et la publicité légale de l'apport partiel d'actif. Ces éléments ont permis de recevoir l'intervention volontaire de…

Jonction d’instances : La seule mention, dans les conclusions d'une autre partie, d'une société venant aux droits d'une défenderesse ne suffit pas. En l'absence de conclusions d'intervention volontaire et de pièces justificatives, le conseil…

Désistement : L’article 394 du Code de procédure civile permet au demandeur, en toute matière, de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Le juge constate ici le désistement de…

Désistement : Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens de l’incident sont toutefois réservés et suivent le…

Désistement : Les demandes réciproques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées. Aucune somme n’est donc allouée au titre des frais non compris dans les dépens.

Réouverture des débats : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire…

Réouverture des débats : Une entreprise ne peut être condamnée sous astreinte à réaliser des travaux qui dépendent d’un tiers non appelé à la cause, lorsque ce tiers refuse d’intervenir et fait obstacle matériellement…

Réouverture des débats : Lorsque les parties ne sont pas en mesure de permettre l’exécution des travaux ou l’examen complet de leurs prétentions, le juge peut ordonner la réouverture des débats. Les demandes principales,…

erreur matérielle : L’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs ou omissions matérielles révélées par…

erreur matérielle : La juridiction retient le courrier de l’expert judiciaire reçu au greffe, signalant l’écart entre la date mentionnée dans l’ordonnance et la date réelle de l’accident. L’absence d’observations des parties confirme qu’aucune…