Le pouvoir du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG 25/05415

Le pouvoir du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG 25/05415 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il permet aussi d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.