Réouverture des débats en référé : mise en cause du poseur de parquet indispensable à la levée d’une réserve

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il autorise également l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.

La juridiction refuse toutefois d’assortir d’une astreinte la levée d’une réserve lorsque les travaux dépendent d’un tiers non appelé à la cause et qui s’y oppose. Une partie ne peut être condamnée à réaliser une prestation matériellement empêchée par ce tiers.

Les demandes tendant seulement à « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du Code de procédure civile. Le juge n’est donc pas tenu d’y répondre lorsqu’elles ne portent pas sur un point précis en litige.

La réouverture des débats permet de mettre en cause le poseur du parquet avant l’examen des demandes principales et reconventionnelles. Les demandes et les dépens sont réservés dans l’attente de cette mise en cause.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après réception de travaux avec onze réserves, dont une relative au ragréage du sol sous le parquet, les propriétaires ont demandé en référé que l’entreprise procède à la levée de cette réserve sous astreinte. Le parquet devant être déposé par une entreprise non partie à l’instance, le juge a ordonné la réouverture des débats afin qu’elle soit mise en cause et a réservé les demandes.

Des propriétaires ont confié à la SAS SMPC des travaux de rénovation, de modification et de ravalement des façades ainsi que d’isolation de la toiture, pour un montant de 180 149,40 euros TTC. Après réception avec onze réserves, dix ont été levées, mais le ragréage du sol sous le parquet demeure inexécuté.

Les propriétaires ont demandé en référé que l’entreprise lève cette réserve sous astreinte. L’entreprise a accepté d’intervenir sous certaines conditions et a sollicité reconventionnellement le paiement de factures de travaux supplémentaires et du décompte final.

Le parquet doit être déposé par l’entreprise qui l’a posé, laquelle refuse d’intervenir tant que son solde n’est pas réglé. N’étant pas partie à l’instance, elle fait obstacle à l’exécution des travaux. Le juge ordonne donc la réouverture des débats afin qu’elle soit mise en cause et réserve toutes les demandes.

• Identifier une obligation de faire relevant du pouvoir du juge des référés
• Vérifier que l’exécution des travaux dépend d’un tiers
• Constater que ce tiers n’est pas partie à l’instance
• Établir que le tiers fait obstacle matériellement à l’exécution
• Mettre en cause le tiers avant de statuer sur les demandes

• Procès-verbal de réception du 27 juin 2025 comportant onze réserves
• Constat de la levée de dix réserves en juillet 2025
• Échanges de notes en délibéré sur l’impossibilité d’intervenir
• Refus de l’entreprise ayant posé le parquet de le déposer
• Accord des parties sur le principe de travaux pendant les vacances

La levée de la réserve n’est pas ordonnée sous astreinte tant que l’entreprise ayant posé le parquet n’est pas associée à la procédure. Les demandes de paiement, les demandes accessoires et les dépens restent en suspens jusqu’à la réouverture des débats.

• Mise en cause de l’entreprise ou de l’artisan ayant posé le parquet
• Organisation contradictoire de la dépose et du ragréage
• Conservation des demandes principales et reconventionnelles
• Possibilité d’une médiation ou d’une conciliation
• Préparation de l’audience du 29 janvier 2027

À faire

• Identifier précisément le poseur du parquet
• Le mettre en cause dans la procédure
• Produire le procès-verbal de réception et les réserves
• Documenter le refus de déposer le parquet
• Préparer une solution amiable avant l’audience

À éviter

• Demander une astreinte sans appeler le tiers concerné
• Présenter comme exécutable une prestation matériellement empêchée
• Négliger les échanges contradictoires après l’audience
• Confondre une demande de donner acte avec une prétention
• Omettre de justifier les factures et travaux supplémentaires

Le pouvoir du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il permet aussi d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.

La condamnation à une obligation dépendant d’un tiers

Une entreprise ne peut être condamnée sous astreinte à réaliser des travaux qui dépendent d’un tiers non appelé à la cause, lorsque ce tiers refuse d’intervenir et fait obstacle matériellement à leur exécution. La mise en cause de ce tiers constitue alors un préalable nécessaire.

La réouverture des débats avant l’examen des demandes

Lorsque les parties ne sont pas en mesure de permettre l’exécution des travaux ou l’examen complet de leurs prétentions, le juge peut ordonner la réouverture des débats. Les demandes principales, reconventionnelles et accessoires sont alors réservées dans l’attente de la mise en cause du tiers concerné.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 836 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil