Procédure > Désistement
Le rejet des demandes fondées sur l’article 700 – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 25/00424 : Les demandes réciproques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées. Aucune somme n’est donc allouée au titre des frais non compris dans les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.