Procédure > Jonction d’instances
La formalisation de l’intervention volontaire d’un ayant droit – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 21/04161 : La seule mention, dans les conclusions d’une autre partie, d’une société venant aux droits d’une défenderesse ne suffit pas. En l’absence de conclusions d’intervention volontaire et de pièces justificatives, le conseil a été invité à régulariser cette intervention pour la suite de la procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.