Jonction d’instances et intervention volontaire après apport partiel d’actif : mise hors de cause de la société apporteuse

Le juge de la mise en état dispose, en application de l’article 789 du Code de procédure civile, d’une compétence exclusive pour statuer sur les incidents et fins de non-recevoir dans les limites prévues par ce texte. Selon l’article 367 du même code, la jonction peut être ordonnée lorsque les instances présentent un lien tel qu’une instruction ou un jugement commun répond à l’intérêt d’une bonne justice. La technicité du contentieux et l’appel en cause du mandataire judiciaire justifiaient ici la jonction de trois procédures sous un seul numéro.

L’intervention volontaire de la société venant aux droits d’une autre est admise lorsque la succession de droits est établie. Les extraits Kbis, l’extrait du BODACC et la publicité légale relative à l’apport partiel d’actif ont permis de constater cette transmission et de mettre hors de cause la société initialement poursuivie.

À l’inverse, la seule mention d’une société venant aux droits d’une autre dans des conclusions ne suffit pas à formaliser son intervention volontaire : des conclusions spécifiques et des pièces justificatives sont nécessaires. La demande d’interruption fondée sur le placement en redressement judiciaire est devenue sans objet après la jonction de la procédure mettant en cause le mandataire judiciaire. Les dépens de l’incident sont réservés et suivront le sort des dépens au fond.

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Plusieurs procédures concernaient des désordres affectant un ensemble immobilier et mettaient en cause divers intervenants, assureurs et mandataires judiciaires. Le juge de la mise en état devait examiner la jonction des instances, l’incidence de procédures collectives, la transmission de droits après apport partiel d’actif ainsi que la régularisation d’une intervention volontaire seulement mentionnée dans des conclusions.

Deux syndicats de copropriétaires ont engagé une procédure contre plusieurs intervenants à une opération immobilière et leurs assureurs au sujet de désordres affectant un ensemble immobilier. D’autres procédures ont ensuite été engagées par un assureur contre différents constructeurs, assureurs et mandataires judiciaires, puis par une société contre son assureur et par une société civile de construction-vente contre le mandataire judiciaire d’une entreprise placée en redressement judiciaire.

Le juge de la mise en état devait statuer sur la jonction de ces instances, sur une demande d’interruption liée à la procédure collective, ainsi que sur la transmission des droits d’une société à une autre après apport partiel d’actif. Il devait également examiner la régularisation d’une intervention volontaire seulement mentionnée dans des conclusions.

• Existence d’un lien entre les instances
• Intérêt d’une instruction ou d’un jugement commun
• Appel en cause du mandataire judiciaire d’une partie
• Établissement de la transmission des droits par des pièces sociales et publicitaires
• Conclusions spécifiques d’intervention volontaire
• Production de pièces justificatives de la succession de droits

• Extraits Kbis des sociétés concernées
• Extrait du BODACC relatif à l’apport partiel d’actif
• Publicité de l’apport dans un journal d’annonces légales
• Conclusions régulièrement signifiées par RPVA
• Absence de conclusions et de pièces pour une autre intervention

La jonction regroupe les trois procédures et permet une instruction commune du contentieux. La société bénéficiaire de l’apport devient partie à l’instance, tandis que la société apporteuse est mise hors de cause ; une intervention insuffisamment formalisée doit être régularisée.

• Instruire les procédures jointes sous le numéro principal
• Produire les justificatifs complets de transmission des droits
• Formaliser toute intervention volontaire par des conclusions dédiées
• Appeler régulièrement le mandataire judiciaire à l’instance
• Préparer les conclusions au fond pour l’audience de mise en état

À faire

• Identifier les instances présentant un lien suffisant
• Demander la jonction sur le fondement de l’article 367
• Produire les Kbis et actes de transmission
• Déposer des conclusions d’intervention volontaire
• Joindre les justificatifs de publicité légale

À éviter

• Se limiter à mentionner un ayant droit dans des conclusions
• Omettre les pièces établissant la transmission
• Demander une interruption devenue sans objet
• Dissocier des procédures étroitement liées
• Négliger le suivi des dépens réservés

La jonction des instances fondée sur l’article 367 du Code de procédure civile

La jonction est possible lorsque les procédures présentent un lien rendant préférable leur instruction ou leur jugement commun dans l’intérêt d’une bonne justice. Le juge a retenu l’appel en cause du mandataire judiciaire, la procédure dirigée contre l’assureur et la technicité du litige pour joindre les trois instances sous un seul numéro.

L’intervention volontaire après transmission des droits sociaux

La transmission des droits a été établie par les extraits Kbis, l’extrait du BODACC et la publicité légale de l’apport partiel d’actif. Ces éléments ont permis de recevoir l’intervention volontaire de la société bénéficiaire et de mettre hors de cause la société apporteuse.

La formalisation de l’intervention volontaire d’un ayant droit

La seule mention, dans les conclusions d’une autre partie, d’une société venant aux droits d’une défenderesse ne suffit pas. En l’absence de conclusions d’intervention volontaire et de pièces justificatives, le conseil a été invité à régulariser cette intervention pour la suite de la procédure.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Articles 517 à 522 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L.236-16 à L.236-22 du Code de commerce