Le désistement d’une demande au cours de l’instance – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 25/00424

Le désistement d’une demande au cours de l’instance – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 25/00424 : L’article 394 du Code de procédure civile permet au demandeur, en toute matière, de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Le juge constate ici le désistement de l’incident relatif à la fin de non-recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable obligatoire.