Procédure > Désistement
Les effets du désistement sur les frais – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 25/00424 : Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens de l’incident sont toutefois réservés et suivent le sort des dépens de l’instance au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.