Procédure > erreur matérielle
La preuve documentaire de l’erreur matérielle – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 26/04557 : La juridiction retient le courrier de l’expert judiciaire reçu au greffe, signalant l’écart entre la date mentionnée dans l’ordonnance et la date réelle de l’accident. L’absence d’observations des parties confirme qu’aucune contestation ne fait obstacle à la rectification.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.