Rectification d’une erreur matérielle : correction de la date d’un accident de la circulation dans une ordonnance de référé

L’article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction ayant rendu une décision passée en force de chose jugée de réparer les erreurs ou omissions matérielles révélées par le dossier ou commandées par la raison. La rectification ne modifie pas le fond de la décision : elle corrige uniquement une mention matériellement inexacte.

Saisie par requête, la juridiction statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. En l’espèce, le courrier de l’expert judiciaire a établi que la date de l’accident mentionnée dans l’ordonnance était erronée. L’absence d’observations des parties a permis de retenir la date exacte et d’ordonner la rectification de l’ordonnance antérieure, avec report de la mention sur sa minute et ses expéditions. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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La juridiction a rectifié l’erreur matérielle affectant la date de l’accident mentionnée dans l’ordonnance de référé. La date du 25 novembre 2023 a été remplacée par celle du 25 septembre 2023. La rectification devait être portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance initiale.

Une ordonnance de référé du 6 juin 2025 avait désigné un expert afin d’évaluer les conséquences d’un accident de la circulation et avait mis une provision à la charge de l’assureur du véhicule impliqué.

L’ordonnance indiquait que l’accident était survenu le 25 novembre 2023. L’expert judiciaire a signalé au greffe que cette date était matériellement erronée et que l’accident avait eu lieu le 25 septembre 2023. Les parties, dont l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie, ont été avisées et n’ont formulé aucune observation.

Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer, la juridiction a remplacé la date inexacte par la date réelle et ordonné la mention de la rectification sur la minute et les expéditions de l’ordonnance initiale.

• Décision antérieure affectée d’une erreur purement matérielle
• Erreur révélée par les éléments du dossier
• Date exacte établie par le courrier de l’expert judiciaire
• Absence d’observations des parties avisées
• Rectification limitée à la mention matériellement inexacte
• Report de la correction sur la minute et les expéditions

• Ordonnance de référé du 6 juin 2025
• Courrier de l’expert judiciaire reçu au greffe le 7 octobre 2026
• Comparaison entre les dates du 25 novembre et du 25 septembre 2023
• Absence d’observations des parties après leur information

Le demandeur et l’assureur disposent désormais d’une ordonnance dont la date de l’accident est rectifiée, sans incidence sur l’expertise ni sur la provision déjà ordonnées. La caisse primaire d’assurance maladie, non comparante, est également concernée par la mise à jour des expéditions, tandis que les dépens restent supportés par le Trésor public.

• Remplacer la date erronée dans la minute de l’ordonnance
• Actualiser les expéditions délivrées aux parties
• Conserver le courrier de l’expert comme justificatif de l’erreur
• Vérifier la cohérence de la date dans les actes ultérieurs
• Ne pas remettre en cause les mesures d’expertise ou de provision

À faire

• Conserver l’ordonnance rectificative avec l’ordonnance initiale
• Vérifier la date de l’accident dans chaque expédition
• Reporter la correction sur les actes procéduraux ultérieurs
• Archiver le courrier de l’expert judiciaire
• Informer les intervenants utilisant l’ordonnance rectifiée

À éviter

• Modifier le fond de l’ordonnance initiale
• Utiliser la date du 25 novembre 2023
• Omettre la mention de rectification sur les expéditions
• Présenter la rectification comme une nouvelle expertise
• Mettre les dépens à la charge des parties

La rectification des erreurs matérielles d’une décision passée en force de chose jugée

L’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs ou omissions matérielles révélées par le dossier ou commandées par la raison. La correction porte ici uniquement sur la date de l’accident, sans modification de la mesure d’expertise ni de la provision ordonnée.

La preuve documentaire de l’erreur matérielle

La juridiction retient le courrier de l’expert judiciaire reçu au greffe, signalant l’écart entre la date mentionnée dans l’ordonnance et la date réelle de l’accident. L’absence d’observations des parties confirme qu’aucune contestation ne fait obstacle à la rectification.

La procédure de rectification sans audience

Saisie par requête, la juridiction statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. Après avis des parties et en l’absence d’observations, elle ordonne la correction et prescrit son report sur la minute et les expéditions de l’ordonnance initiale.

Article 455 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 462 du code de procédure civile