Procédure > Réouverture des débats
La condamnation à une obligation dépendant d’un tiers – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG 25/05415 : Une entreprise ne peut être condamnée sous astreinte à réaliser des travaux qui dépendent d’un tiers non appelé à la cause, lorsque ce tiers refuse d’intervenir et fait obstacle matériellement à leur exécution. La mise en cause de ce tiers constitue alors un préalable nécessaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.