Procédure > Réouverture des débats
La réouverture des débats avant l’examen des demandes – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, N° de RG 25/05415 : Lorsque les parties ne sont pas en mesure de permettre l’exécution des travaux ou l’examen complet de leurs prétentions, le juge peut ordonner la réouverture des débats. Les demandes principales, reconventionnelles et accessoires sont alors réservées dans l’attente de la mise en cause du tiers concerné.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.