Contentieux et procédure — FAQ

Désistement : L’acceptation du désistement par la partie défenderesse a conduit le tribunal à prononcer l’extinction de l’instance et de l’action. Chaque partie conserve ses frais et dépens, liquidés dans la décision, avec les…

injonction de payer : La signification de l’ordonnance d’injonction de payer et de la dénonciation de la saisie-attribution devait être effectuée à la dernière adresse connue du créancier. Le tribunal relève que celui-ci avait…

injonction de payer : La nullité est retenue parce que l’irrégularité a placé la débitrice dans l’impossibilité d’exercer les voies de recours attachées aux actes. Ce grief fait obstacle au déclenchement du délai d’opposition.…

injonction de payer : La nullité des significations entraîne le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer. La saisie-attribution, intervenue sans titre valable, doit être remboursée par le créancier à hauteur de la…

incompétence territoriale : L’opposition a été formée après la signification régulière de l’ordonnance et réceptionnée dans les conditions retenues par le tribunal. Sur le fondement des articles 1428 et suivants du Code de procédure…

incompétence territoriale : L’article 46, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de livraison effective ou d’exécution de la…

Désistement : L’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. En application de l’article 399, le désistement entraîne, sauf convention…

Désistement : Les demandes en dommages et intérêts présentées par la demanderesse ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle du juge du fond. Elles ne…

Désistement : Les dépens de l’incident ne sont pas immédiatement liquidés. Ils sont réservés et suivront le sort des dépens sur le fond, tandis que la procédure est renvoyée pour conclusions au fond ou…

Jonction d’instances : La jonction est possible lorsque les procédures présentent un lien rendant préférable leur instruction ou leur jugement commun dans l'intérêt d'une bonne justice. Le juge a retenu l'appel en cause du…