L’extinction de l’instance après désistement accepté – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2022J00113

L’extinction de l’instance après désistement accepté – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2022J00113 : L’acceptation du désistement par la partie défenderesse a conduit le tribunal à prononcer l’extinction de l’instance et de l’action. Chaque partie conserve ses frais et dépens, liquidés dans la décision, avec les frais de greffe conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.