Désistement d’instance et d’action accepté : extinction après transaction et partage des dépens

La décision constate que le désistement intervient après une transaction entre les parties et que la défenderesse l’a accepté à l’audience. Chaque partie conserve ses frais et dépens, lesquels sont liquidés dans la décision. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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La société défenderesse a accepté ce désistement à l’audience. Le tribunal en a pris acte, a prononcé l’extinction de l’instance et de l’action, puis a décidé que chaque partie conserverait ses frais et dépens.

• Désistement de l’instance et de l’action déclaré par le demandeur
• Transaction conclue entre les parties
• Acceptation du désistement par la partie défenderesse
• Prise d’acte judiciaire du désistement accepté
• Application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile

• Conclusions transmises par le demandeur
• Déclaration de désistement de l’instance et de l’action
• Acceptation du désistement à l’audience par la défenderesse

• Extinction de l’instance et de l’action
• Absence de poursuite de la procédure
• Maintien des frais et dépens à la charge de chaque partie
• Liquidation des frais de greffe dans les dépens

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Préciser qu’il porte sur l’instance et l’action
• Obtenir l’acceptation de la partie défenderesse
• Rappeler la transaction intervenue
• Vérifier la liquidation des frais et dépens

À éviter

• Omettre l’acceptation du désistement
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Poursuivre une instance éteinte
• Écarter les frais de greffe des dépens
• Présenter un désistement non formalisé

Le désistement d’instance et d’action accepté par le défendeur

Le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action après une transaction. La société défenderesse a accepté ce désistement à l’audience. Le tribunal en a pris acte au visa des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

L’extinction de l’instance après désistement accepté

L’acceptation du désistement par la partie défenderesse a conduit le tribunal à prononcer l’extinction de l’instance et de l’action. Chaque partie conserve ses frais et dépens, liquidés dans la décision, avec les frais de greffe conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.