- FAQ juridiquesLa contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00245232
aide juridique : L’article 1635 bis Q du code général des impôts prévoit une contribution de 50 euros pour les instances civiles et prud’homales introduites à compter du 1er mars 2026. Son acquittement conditionne…
- FAQ juridiquesLa régularisation de la contribution et l’irrecevabilité d’office – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00245232
aide juridique : Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable dispose d’un mois après l’invitation du greffe pour régulariser. À défaut de paiement dans ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité.…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317
Référé-provision : Aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demanderesse a été condamnée aux dépens, tandis que l’ordonnance est exécutoire par provision en application de…
- FAQ juridiquesLa contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317
Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ne permet l’octroi d’une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation portant sur la reprise du contrat, son exécution, sa…
- FAQ juridiquesL’interprétation approfondie du contrat de licence – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317
Référé-provision : Lorsque l’appréciation de l’inexécution contractuelle nécessite une interprétation approfondie du contrat, le juge des référés ne statue pas sur la demande de provision. Cette difficulté a conduit au rejet de l’ensemble des…
- FAQ juridiquesLa preuve du lieu d’exécution des prestations – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J06712
incompétence territoriale : Le tribunal a relevé l’absence de convention, contrat, bon de commande, conditions générales et procès-verbal de livraison. Les factures et échanges produits ne suffisaient pas à déterminer le lieu de livraison…
- FAQ juridiquesLe désistement de l’action après accord amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073
Désistement d'action : Le procès-verbal d’accord établi lors de l’audience de règlement amiable constate que les parties se désistent purement et simplement de l’action engagée. Le tribunal en prend acte sur le fondement des…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance consécutive au désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073
Désistement d'action : Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance. Le tribunal ne tranche donc pas le bien-fondé de la demande de paiement et ne prononce pas de condamnation au titre de la créance…
- FAQ juridiquesLa charge des frais et dépens après désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073
Désistement d'action : Le jugement laisse les frais et dépens à la charge de la société demanderesse et les liquide selon le montant indiqué en première page, les frais de greffe étant mentionnés au…
- FAQ juridiquesLe désistement d’instance et d’action accepté par le défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2022J00113
Désistement : Le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action après une transaction. La société défenderesse a accepté ce désistement à l’audience. Le tribunal en a pris acte au visa des articles 394…