Procédure > Désistement d’action
Le désistement de l’action après accord amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073 : Le procès-verbal d’accord établi lors de l’audience de règlement amiable constate que les parties se désistent purement et simplement de l’action engagée. Le tribunal en prend acte sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.