Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 2026040317 : Aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demanderesse a été condamnée aux dépens, tandis que l’ordonnance est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.