Procédure > Désistement d’action
La charge des frais et dépens après désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073 : Le jugement laisse les frais et dépens à la charge de la société demanderesse et les liquide selon le montant indiqué en première page, les frais de greffe étant mentionnés au titre de l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.