Le désistement d’instance et d’action accepté par le défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2022J00113

Le désistement d’instance et d’action accepté par le défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2022J00113 : Le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action après une transaction. La société défenderesse a accepté ce désistement à l’audience. Le tribunal en a pris acte au visa des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.