Procédure > Désistement d’action
L’extinction de l’instance consécutive au désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073 : Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance. Le tribunal ne tranche donc pas le bien-fondé de la demande de paiement et ne prononce pas de condamnation au titre de la créance principale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.