Procédure > aide juridique
La régularisation de la contribution et l’irrecevabilité d’office – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2026-00245232 : Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable dispose d’un mois après l’invitation du greffe pour régulariser. À défaut de paiement dans ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité. La demande de renvoi ne remplace pas cette régularisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — aide juridique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.