Irrecevabilité prud’homale pour défaut de paiement de la contribution à l’aide juridique

En application de l’article 62-5 du code de procédure civile, lorsque la contribution n’est pas acquittée, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois suivant cette demande. À défaut de régularisation dans ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité. La juridiction a retenu que la demanderesse, invitée par courrier du 17 septembre 2026, n’avait pas acquitté la contribution à la date de l’audience. La demande a donc été déclarée irrecevable, les dépens étant laissés à la charge de la demanderesse.

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À l’audience du 30 octobre 2026, la demanderesse a sollicité le renvoi sans régler le timbre fiscal. La défenderesse n’a pas comparu. La formation de référé a constaté l’absence de paiement et déclaré la demande irrecevable, en laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

• Instance civile ou prud’homale introduite à compter du 1er mars 2026
• Contribution pour l’aide juridique exigible
• Invitation du greffe à régulariser la situation
• Expiration du délai d’un mois suivant la demande de régularisation
• Absence d’acquittement de la contribution
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Acte de saisine du conseil de prud’hommes du 31 août 2026
• Courrier du greffe invitant à régulariser le 17 septembre 2026
• Constat de l’absence de paiement de la contribution
• Demande de renvoi formulée sans acquittement du timbre fiscal

• Vérifier l’exigibilité de la contribution dès la saisine
• Acquitter la contribution de 50 euros
• Respecter le délai d’un mois après l’invitation du greffe
• Conserver la preuve du paiement
• Anticiper les dépens en cas d’irrecevabilité

À faire

• Vérifier l’exigibilité de la contribution
• Régler le timbre fiscal de 50 euros
• Surveiller les courriers du greffe
• Régulariser dans le délai d’un mois
• Conserver le justificatif de paiement

À éviter

• Saisir sans vérifier le paiement requis
• Laisser expirer le délai de régularisation
• Solliciter un renvoi sans payer
• Ignorer l’invitation du greffe
• Omettre de produire le justificatif

La contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité

L’article 1635 bis Q du code général des impôts prévoit une contribution de 50 euros pour les instances civiles et prud’homales introduites à compter du 1er mars 2026. Son acquittement conditionne la recevabilité de la demande.

La régularisation de la contribution et l’irrecevabilité d’office

Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable dispose d’un mois après l’invitation du greffe pour régulariser. À défaut de paiement dans ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité. La demande de renvoi ne remplace pas cette régularisation.