Contentieux et procédure — FAQ

détention provisoire injustifiée : La perte de chance doit être sérieuse et ne peut être évaluée comme le gain espéré. La formation suivie et les intentions d’embauche ne suffisaient pas, en l’absence d’exercice préalable…

Radiation d’un appel : Le conseiller de la mise en état ne peut statuer que sur les exceptions relatives à la procédure d’appel, conformément à l’article 913-5 du Code de procédure civile. La nullité…

Sursis à statuer : L’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel et à la justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit…

Sursis à statuer : La décision de sursis suspend le cours de l’instance pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile. Le…

Sursis à statuer : Selon l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance peut être poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence…

Sursis à statuer : L’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel et à la justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit…

Sursis à statuer : La décision de sursis suspend le cours de l’instance pendant le délai ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile. Le…

Sursis à statuer : Selon l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.…

aide juridique : L'article 1635 bis Q du code général des impôts impose une contribution de 50 euros pour les instances civiles et prud'homales introduites à compter du 1er mars 2026. Son acquittement conditionne…

aide juridique : Selon l'article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable qui n'a pas payé est invité à régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. À défaut, l'irrecevabilité est constatée…