Le recours contre une décision de sursis – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00065754

Le recours contre une décision de sursis – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00065754 : L’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel et à la justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit intervenir dans le mois de la décision, le premier président statuant selon la procédure accélérée au fond.