Procédure > Sursis à statuer
Le régime suspensif du sursis à statuer – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00073583 : La décision de sursis suspend le cours de l’instance pendant le délai ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile. Le conseil de prud’hommes applique cette mesure à l’ensemble des demandes pour assurer une bonne administration de la justice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.