Sursis à statuer prud’homal : suspension de l’ensemble des demandes pour bonne administration de la justice

En application de l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, lequel peut ordonner un nouveau sursis, révoquer la mesure ou en abréger le délai selon les circonstances.

L’article 380 du Code de procédure civile soumet l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel, sur justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit intervenir dans le mois de la décision. Les dépens sont réservés.

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La juridiction estime nécessaire, pour assurer une bonne administration de la justice, de suspendre l’examen de l’ensemble des demandes. Elle prononce donc un sursis à statuer et renvoie l’affaire à une audience ultérieure, dont les indications ne sont pas renseignées dans la décision.

Les dépens sont réservés.

• Constater la nécessité d’un sursis pour la bonne administration de la justice
• Déterminer la durée ou l’événement mettant fin au sursis
• Suspendre l’instance sans dessaisir le juge
• Permettre la reprise à l’initiative des parties ou du juge
• Réserver les dépens jusqu’à la reprise de l’instance

• Décision motivée par la bonne administration de la justice
• Existence de demandes formées devant la juridiction prud’homale
• Motifs et dispositif de la décision de sursis

• Suspendre les diligences liées au jugement au fond
• Surveiller l’événement ou l’échéance mettant fin au sursis
• Solliciter la reprise de l’instance si nécessaire
• Évaluer l’existence d’un motif grave et légitime pour interjeter appel
• Respecter le délai d’un mois pour saisir le premier président

À faire

• Identifier la durée ou l’événement fixé par le sursis
• Suivre la date de reprise de l’audience
• Préserver les pièces utiles à la reprise
• Évaluer l’existence d’un motif grave et légitime
• Saisir le premier président dans le délai d’un mois

À éviter

• Engager une nouvelle instance sur les demandes suspendues
• Considérer le juge comme dessaisi
• Laisser expirer le délai d’appel autorisé
• Négliger la surveillance de l’événement prévu
• Oublier de demander la reprise de l’instance

Le régime suspensif du sursis à statuer

La décision de sursis suspend le cours de l’instance pendant le délai ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile. Le conseil de prud’hommes applique cette mesure à l’ensemble des demandes pour assurer une bonne administration de la justice.

L’office du juge pendant et après le sursis

Selon l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge. Celui-ci peut aussi ordonner un nouveau sursis, révoquer la mesure ou en abréger le délai selon les circonstances.

Les conditions d’appel d’une décision de sursis

L’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel et à la justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit intervenir dans le mois de la décision, selon la procédure accélérée au fond.