Procédure > Sursis à statuer
L’office du juge pendant et après le sursis – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00073583 : Selon l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge. Celui-ci peut aussi ordonner un nouveau sursis, révoquer la mesure ou en abréger le délai selon les circonstances.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.