Procédure > Radiation d’un appel
La compétence du conseiller de la mise en état – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00298 : Le conseiller de la mise en état ne peut statuer que sur les exceptions relatives à la procédure d’appel, conformément à l’article 913-5 du Code de procédure civile. La nullité d’un acte introductif d’instance et celle du jugement de première instance relèvent de la cour saisie au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation d’un appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.