Les conditions d’appel d’une décision de sursis – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00073583

Les conditions d’appel d’une décision de sursis – Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00073583 : L’article 380 du Code de procédure civile subordonne l’appel à l’autorisation du premier président de la cour d’appel et à la justification d’un motif grave et légitime. La saisine doit intervenir dans le mois de la décision, selon la procédure accélérée au fond.