Procédure > Désistement
Le sort des dépens d’un incident désisté – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 24/01417 : Les dépens de l’incident ne sont pas immédiatement liquidés. Ils sont réservés et suivront le sort des dépens sur le fond, tandis que la procédure est renvoyée pour conclusions au fond ou désistement au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.