Désistement d’un incident de mise en état : compétence limitée du juge pour les demandes indemnitaires

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. L’article 399 prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Le juge de la mise en état a constaté le désistement de l’incident soulevé par les défendeurs. Les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts formées par la demanderesse ne relevaient pas de sa compétence, mais de celle du juge du fond. L’affaire a donc été renvoyée à la mise en état pour permettre aux parties de conclure au fond ou de se désister de l’instance principale. Les dépens de l’incident ont été réservés et suivront le sort des dépens au fond.

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Les défendeurs avaient soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription, avant de se désister de leur incident. La demanderesse sollicitait notamment le rejet de l’incident, des dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité de procédure. Le juge de la mise en état a constaté le désistement, renvoyé les demandes indemnitaires au juge du fond et réservé les dépens de l’incident.

La demanderesse a assigné deux défendeurs devant le tribunal judiciaire. Ceux-ci ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action.

Après plusieurs renvois, les défendeurs ont déclaré se désister de leur incident et ont demandé que chaque partie conserve ses frais. La demanderesse a sollicité le rejet de l’incident, soutenu que son action relevait des articles 678 et suivants du Code civil et demandé une indemnité pour procédure abusive ainsi que le bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a constaté le désistement. Il a retenu que les demandes de dommages et intérêts relevaient du juge du fond, puis a renvoyé l’affaire pour la notification de conclusions au fond ou un éventuel désistement au fond. Les dépens de l’incident ont été réservés.

• Existence d’un incident de mise en état régulièrement soulevé
• Manifestation claire du désistement par les demandeurs à l’incident
• Application de l’article 394 du code de procédure civile
• Vérification de la compétence du juge saisi pour les demandes indemnitaires
• Renvoi des demandes en dommages et intérêts devant le juge du fond
• Réservation des dépens jusqu’à la décision sur le fond

• Conclusions du 25 novembre 2024 soulevant la prescription
• Conclusions notifiées lors de l’audience de mise en état
• Dernières conclusions de la demanderesse du 1er septembre 2025
• Acte procédural de désistement de l’incident
• Conclusions régulièrement signifiées et échanges RPVA

Le désistement met fin à l’incident de prescription, sans trancher la recevabilité de l’action au fond. Les demandes indemnitaires devront être examinées par le juge du fond, tandis que les dépens de l’incident resteront liés à l’issue de l’instance principale.

• Défendeurs : abandon de l’incident de prescription
• Demanderesse : maintien possible des demandes au fond
• Juge de la mise en état : absence d’examen des dommages et intérêts
• Parties : notification de conclusions au fond ou désistement principal
• Dépens : réserve jusqu’au règlement de l’instance au fond

À faire

• Formaliser le désistement de l’incident
• Notifier les conclusions au fond
• Maintenir ou retirer les demandes principales
• Saisir le juge du fond des demandes indemnitaires
• Préparer l’audience dématérialisée du 7 janvier 2027

À éviter

• Demander au juge de la mise en état des dommages et intérêts
• Confondre incident de prescription et instance au fond
• Omettre les conclusions après le renvoi
• Solliciter une fixation immédiate des dépens de l’incident
• Présenter un désistement ambigu ou incomplet

Le désistement d’une demande en procédure civile

L’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. En application de l’article 399, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la charge des frais de l’instance éteinte. La décision constate le désistement de l’incident soulevé par les défendeurs.

La compétence du juge de la mise en état pour les demandes indemnitaires

Les demandes en dommages et intérêts présentées par la demanderesse ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle du juge du fond. Elles ne sont donc pas examinées dans le cadre de l’incident.

Le sort des dépens d’un incident désisté

Les dépens de l’incident ne sont pas immédiatement liquidés. Ils sont réservés et suivront le sort des dépens sur le fond, tandis que la procédure est renvoyée pour conclusions au fond ou désistement au fond.

Articles 789 et suivants du code de procédure civile, Article 394 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Articles 678 et suivants du Code civil, Article 690 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile