Procédure > Jonction d’instances
L’intervention volontaire après transmission des droits sociaux – Tribunal judiciaire de Nice, 29 octobre 2026, RG n° 21/04161 : La transmission des droits a été établie par les extraits Kbis, l’extrait du BODACC et la publicité légale de l’apport partiel d’actif. Ces éléments ont permis de recevoir l’intervention volontaire de la société bénéficiaire et de mettre hors de cause la société apporteuse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.