La rectification des erreurs matérielles d’une décision passée en force de chose jugée – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 26/04557

La rectification des erreurs matérielles d’une décision passée en force de chose jugée – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 26/04557 : L’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs ou omissions matérielles révélées par le dossier ou commandées par la raison. La correction porte ici uniquement sur la date de l’accident, sans modification de la mesure d’expertise ni de la provision ordonnée.