Procédure > Radiation de l’appel
La signification préalable de la décision exécutoire – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00108 : Les articles 502 et 503 du Code de procédure civile imposent, sauf exception légale ou exécution volontaire, une expédition revêtue de la formule exécutoire et la notification du jugement à la personne contre laquelle il est exécuté. Cette notification doit être établie pour permettre la radiation fondée sur l’inexécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.