Radiation de l’appel : irrecevabilité faute de signification du jugement soumis à exécution provisoire

L’article 524 du Code de procédure civile permet au premier président, à la demande de l’intimé, de radier l’affaire lorsque l’appelant n’exécute pas la décision frappée d’appel ou ne consigne pas les sommes autorisées, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution. La demande doit en outre être présentée dans les délais prévus par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du même code.

Toutefois, l’exécution d’un jugement suppose, en principe, la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire conformément à l’article 502 du Code de procédure civile. Selon l’article 503, le jugement doit également avoir été notifié à la personne contre laquelle il est exécuté, sauf exécution volontaire. La notification permet au débiteur de connaître officiellement ses obligations et leurs conséquences.

En l’absence de justification de la signification de l’ordonnance servant de fondement à la demande, la radiation est irrecevable. Les dépens sont laissés à la charge de l’intimée qui sollicitait cette mesure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la condamnation de L’Atelier du Boucher au paiement d’une provision, SMV a demandé la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. La demande est déclarée irrecevable, aucune preuve de la signification de l’ordonnance n’étant produite. L’exécution forcée supposait en effet la notification de la décision au débiteur.

Le juge des référés du tribunal de commerce a condamné L’Atelier du Boucher à verser à SMV une provision correspondant à sept factures, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’Atelier du Boucher a interjeté appel. L’intimée a ensuite saisi le premier président afin d’obtenir la radiation de l’appel, en soutenant que l’appelante n’avait pas exécuté l’ordonnance.

La juridiction relève toutefois qu’aucune justification de la signification de l’ordonnance n’est produite. Elle en déduit que la demande de radiation est irrecevable, l’exécution forcée d’une décision supposant sa notification au débiteur, sauf exécution volontaire. Les dépens sont laissés à la charge de l’intimée.

• Demande formée par l’intimé en cas d’appel
• Respect des délais prévus par l’article 524
• Décision rendue exécutoire et opposable au débiteur
• Justification de la signification du jugement
• Absence d’exécution volontaire établie

• Ordonnance réputée contradictoire du 3 février 2026
• Déclaration d’appel du 19 mars 2026
• Assignation sollicitant la radiation de l’appel
• Absence de justificatif de signification de l’ordonnance

La demande de radiation formée par l’intimée est irrecevable et l’appel n’est pas radié sur ce fondement. L’intimée supporte les dépens, tandis que l’appelante bénéficie du maintien de l’instance d’appel.

• Maintien de l’appel au rôle
• Échec de la radiation pour inexécution
• Support des dépens par l’intimée
• Nécessité de prouver la signification de la décision
• Possibilité de réexaminer une demande régulièrement justifiée

À faire

• Obtenir une expédition revêtue de la formule exécutoire
• Faire signifier la décision au débiteur
• Conserver l’acte et les modalités de signification
• Vérifier les délais de l’article 524
• Justifier l’inexécution ou l’absence de consignation

À éviter

• Saisir le premier président sans acte de signification
• Confondre notification et simple connaissance de la décision
• Omettre les délais des articles 906-2 et suivants
• Alléguer l’inexécution sans pièces justificatives
• Demander la radiation sur une décision non opposable

La radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile

La radiation peut être demandée par l’intimé lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à la consignation autorisée par l’article 521. La demande doit être présentée dans les délais des articles 906-2, 909, 910 et 911. Elle est écartée notamment en cas de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter.

La signification préalable de la décision exécutoire

Les articles 502 et 503 du Code de procédure civile imposent, sauf exception légale ou exécution volontaire, une expédition revêtue de la formule exécutoire et la notification du jugement à la personne contre laquelle il est exécuté. Cette notification doit être établie pour permettre la radiation fondée sur l’inexécution.

L’irrecevabilité de la demande non justifiée

La juridiction constate qu’aucune preuve de la signification de l’ordonnance n’est produite. La demande de radiation est donc déclarée irrecevable, sans examen de l’inexécution alléguée.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, Article 502 du Code de procédure civile, Article 503 du Code de procédure civile, Article 469 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile