La radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00108

La radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00108 : La radiation peut être demandée par l’intimé lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à la consignation autorisée par l’article 521. La demande doit être présentée dans les délais des articles 906-2, 909, 910 et 911. Elle est écartée notamment en cas de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter.