Procédure > Compétence
La distinction entre prescription et prétention nouvelle en appel – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 24/00308 : La demande examinée portait sur la prescription de l’action en nullité fondée sur l’article 464 du Code civil, au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle ne visait pas directement la nouveauté de la prétention au sens de l’article 564.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.