Les conditions de la radiation du rôle pour inexécution – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 25/02334

Les conditions de la radiation du rôle pour inexécution – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 25/02334 : La radiation prévue par l’article 524 du code de procédure civile suppose que l’appelant ne justifie ni l’exécution de la décision frappée d’appel ni la consignation autorisée par l’article 521. Elle n’est pas prononcée si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. La demande doit être présentée dans les délais prévus par les articles 906-2, 909, 910 et 911.