Procédure > erreur matérielle
La procédure de rectification sans audience – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 26/04557 : Saisie par requête, la juridiction statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. Après avis des parties et en l’absence d’observations, elle ordonne la correction et prescrit son report sur la minute et les expéditions de l’ordonnance initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.