L’irrecevabilité d’une demande de provision portée devant le juge des référés – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 26/03596

L’irrecevabilité d’une demande de provision portée devant le juge des référés – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 26/03596 : La demande tendant au financement de mesures conservatoires liées aux désordres relevait de la compétence du juge de la mise en état, une instance au fond portant déjà sur ces désordres étant en cours. Le juge des référés a donc déclaré les demandeurs irrecevables et les a invités à saisir le juge de la mise en état.