Procédure > exécution provisoire
L’absence de moyens sérieux de réformation – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00120 : Sous l’empire de l’article 524 ancien, le premier président n’a pas à examiner l’existence de moyens sérieux de réformation lorsque seul le risque de conséquences manifestement excessives est invoqué. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué au stade du référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.