Procédure > Rectification d’erreur matérielle
La mention omise d’une partie intervenante – Cour d’appel de Nouméa, 29 octobre 2026, RG n° 26/00081 : La cour retient que l’omission, dans l’en-tête de l’arrêt, de la SELARL mandataire judiciaire intervenant comme commissaire à l’exécution du plan constitue une omission matérielle. Elle ordonne l’ajout de cette mention sur l’arrêt concerné, sans remise en cause de sa substance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.