Rectification d’erreur matérielle : ajout d’un mandataire judiciaire omis dans l’en-tête d’un arrêt

L’article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction ayant rendu une décision, ou à celle à laquelle elle est déférée, de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant cette décision, y compris lorsqu’elle est passée en force de chose jugée. La rectification doit résulter des éléments du dossier ou, à défaut, de ce que commande la raison, sans modifier la substance de la décision. En l’espèce, la cour constate que la mention de la SELARL mandataire judiciaire, partie intervenante et commissaire à l’exécution du plan, avait été omise de l’en-tête de l’arrêt antérieur. Elle ordonne l’ajout de cette mention sur la minute et les expéditions. Les dépens sont laissés à la charge du trésor public. L’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie est également rappelé pour les modalités de prononcé par mise à disposition au greffe.

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La cour constate qu’un arrêt avait omis de mentionner, dans son en-tête, une SELARL mandataire judiciaire intervenant comme commissaire à l’exécution du plan. Elle qualifie cette omission d’erreur matérielle, ordonne l’ajout de la mention sur l’en-tête, la minute et les expéditions, et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Après un arrêt rendu le 29 juin 2026 dans un litige opposant une société à une salariée, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par la salariée et reçue au greffe le 14 août 2026. La requête signalait l’omission, dans l’en-tête de l’arrêt, de la mention d’une SELARL mandataire judiciaire intervenant comme commissaire à l’exécution du plan de la société. La cour relève cette omission à la lecture de l’arrêt et estime qu’elle constitue une erreur matérielle pouvant être réparée. Elle ordonne l’ajout de la mention complète de la partie intervenante sur l’en-tête, ainsi que son report sur la minute et les expéditions de l’arrêt antérieur. Les dépens sont laissés à la charge du trésor public.

• Identifier une erreur ou omission purement matérielle.
• Vérifier l’omission à partir du dossier ou de la décision concernée.
• Saisir la juridiction ayant rendu la décision ou celle à laquelle elle est déférée.
• Ne pas modifier la substance ni le dispositif de la décision initiale.
• Reporter la rectification sur la minute et les expéditions.

• Lecture de l’arrêt du 29 juin 2026.
• En-tête de l’arrêt ne mentionnant pas la partie intervenante.
• Éléments du dossier établissant l’intervention de la SELARL mandataire judiciaire.
• Requête en rectification reçue au greffe le 14 août 2026.

La société et la partie intervenante disposent d’un arrêt dont l’en-tête est complété sans modification de la décision initiale. La rectification doit être reproduite sur les supports authentiques de l’arrêt, tandis que les dépens sont supportés par le trésor public.

• Ajouter la partie intervenante dans l’en-tête de l’arrêt.
• Porter la mention de rectification sur la minute.
• Reporter la rectification sur toutes les expéditions.
• Préserver le contenu et le dispositif de l’arrêt initial.
• Imputer les dépens au trésor public.

À faire

• Comparer l’en-tête avec les éléments du dossier.
• Identifier précisément l’omission matérielle.
• Saisir la juridiction compétente sur le fondement de l’article 462.
• Formuler la mention exacte à ajouter.
• Vérifier le report sur la minute et les expéditions.

À éviter

• Modifier le dispositif de la décision initiale.
• Introduire une contestation sur le fond du litige.
• Ajouter une partie non établie par le dossier.
• Confondre rectification matérielle et voie de recours.
• Omettre la mention sur les expéditions.

La rectification des erreurs et omissions matérielles

nL’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles, même après que la décision est passée en force de chose jugée. La correction repose sur les éléments du dossier ou, à défaut, sur ce que commande la raison.n

La mention omise d’une partie intervenante

nLa cour retient que l’omission, dans l’en-tête de l’arrêt, de la SELARL mandataire judiciaire intervenant comme commissaire à l’exécution du plan constitue une omission matérielle. Elle ordonne l’ajout de cette mention sur l’arrêt concerné, sans remise en cause de sa substance.n

Le report de la rectification sur les expéditions

nLa décision de rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 29 juin 2026. Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du trésor public.

Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Article 462 du code de procédure civile