Procédure > Rectification d’erreur matérielle
La rectification des erreurs et omissions matérielles – Cour d’appel de Nouméa, 29 octobre 2026, RG n° 26/00081 : L’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles, même après que la décision est passée en force de chose jugée. La correction repose sur les éléments du dossier ou, à défaut, sur ce que commande la raison.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.