Les conditions du recouvrement direct des dépens – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, RG n° 26/00099

Les conditions du recouvrement direct des dépens – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, RG n° 26/00099 : L’article 699 du Code de procédure civile ne s’applique que dans les matières où le ministère d’avocat est obligatoire. La procédure de référé concernée étant sans représentation obligatoire, la demande de recouvrement direct des dépens est rejetée. Les demandes formées au titre de l’article 700, alinéa 1er, 1°, sont également écartées, aucune iniquité n’étant retenue.